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Positionnement Haute école spécialisée

La décision de la Confédération

28 mars 2014

La Confédération a décidé de garder le statu quo en se contredisant par rapport à ses déclarations précédentes. L’ASTRM regrette cette décision et examinera la marche à suivre. Si l’objectif n’est ainsi pas atteint, la décision peut néanmoins être considérée comme une victoire partielle. La Confédération ne conteste plus que la formation des TRM soit positionnée au niveau Haute école spécialisée en Suisse romande et cette formation est par conséquent assurée à long terme.

Par courrier du 18 mars 2014 (allemand), le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) nous a informés qu’il a pris note de notre prise de position sur le rapport d’econcept.

Le chef du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann, a donné les informations suivantes à la HES-SO :

  • Les formations TRM actuelles proposées dans les Écoles supérieures en Suisse alémanique et au Tessin correspondent à la pratique et répondent aux besoins, de même que la formation au niveau bachelor qui est jusqu’à présent seulement proposée par la HES-SO (Suisse romande).

  • L’autorisation de la HES-SO (Suisse romande) de proposer la filière d’études bachelor a encore été prolongée jusqu’au début de la filière y compris (semestre d’hiver 2014/15). De cette manière, la HES-SO dispose de l’autorisation nécessaire pour proposer la filière d’études bachelor conformément à la Loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées (LHES).

  • Dès la mise en vigueur de la Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LEHE) (prévue pour le 1.1.2015), qui entraînera l’abrogation de la Loi fédérale sur les hautes écoles spécialisée et mettra donc aussi un terme à la compétence de la Confédération d’autoriser des filières d’études, les différents organes responsables cantonaux, respectivement intercantonaux des Hautes écoles spécialisées seront compétents en matière de gestion des filières d’études au niveau bachelor et master. Cela est également valable en ce qui concerne la gestion de la filière d’études bachelor des TRM proposée par la HES-SO.

  • Si la LEHE devait être mise en vigueur plus tard, la Confédération prolongera l’autorisation de la HES-SO de proposer la filière d’études des TRM sous le régime de la Loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées (LHES).

Contact

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