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Lloi fédérale sur les professions de la santé

Prise de position sur l’avant-projet de loi fédérale sur les professions de la santé

L’ASTRM n’est pas d’accord que les TRM ne soient pas pris en compte et a formulé cet avis clairement dans sa prise de position. La consultation sur le projet de loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan) est ouverte jusqu'au 18 avril 2014. Le projet a été rédigé en étroite collaboration entre le Département fédéral de l'intérieur (Office fédéral de la santé publique) et le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation). La loi a pour but de favoriser la qualité dans les professions de la santé enseignées dans les HES en définissant des exigences uniformes au niveau suisse en ce qui concerne la formation et l'exercice de ces professions.

Vous trouverez ici la prise de position détaillée de l’ASTRM

Des informations concernant l’avant-projet

Avant-projet de loi fédérale sur les professions de la santé: une nouvelle base légale dans l’intérêt de la santé publique

La consultation sur le projet de loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan) est ouverte jusqu'au 18 avril 2014. Le projet a été rédigé en étroite collaboration entre le Département fédéral de l'intérieur (Office fédéral de la santé publique) et le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation). La loi a pour but de favoriser la qualité dans les professions de la santé enseignées dans les HES en définissant des exigences uniformes au niveau suisse en ce qui concerne la formation et l'exercice de ces professions.