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L’assurance de protection juridique et conseil juridique

Au cours d’une carrière professionnelle, on peut régulièrement se retrouver dans une situation de litige. Dans la plupart des cas, il est possible de trouver une solution dans le cadre d’une bonne collaboration et d’une bonne entente. Lorsque cela n’est toutefois pas possible, des démarches juridiques s’imposent. Pour ces cas, l’ASTRM a contracté une assurance de protection juridique pour ses membres. 

L’assurance de l’ASTRM offre une couverture dans le cadre du droit du travail et du droit pénal. Dans le domaine du droit du travail, l’assurance couvre l’activité en tant que technicien/ne en radiologie médicale et fournit des prestations en cas de litiges découlant des rapports de travail (privés et de droit public). Dans le domaine du droit pénal, elle assure la défense des intérêts juridiques dans le cadre de procédures pénales et administratives ouvertes contre la personne assurée (lorsque celle-ci est accusée d’avoir commis un délit par négligence ou par dol éventuel ou une violation d’une obligation professionnelle et dans le cadre de l’état d’urgence ou de la légitime défense). Le cas litigieux est signalé à l’assurance qui décidera si le cas concret est couvert par l’assurance et s’il est par conséquent pris en charge.

Dans le cadre de l’assurance de protection juridique de l’ASTRM, le partenaire d’assurance de l’ASTRM (sermed) prend en charge les prestations suivantes pour les membres de l’ASTRM dans les domaines du droit du travail et du droit pénal et ceci pour une somme garantie jusqu’à CHF 250‘000.- par cas litigieux (exception: les cas de bagatelle jusqu’à CHF 300.-) :

  • Un (premier) conseil par sermed

  • Le traitement des cas litigieux par des spécialistes de sermed

  • Le paiement d’un avocat (consultation après entente)

  • Les émoluments judiciaires ou d’autres frais de procédure de tribunaux et d’autorités publics à la charge de l’assuré

  • Les frais de procédure que l’assuré est condamné à payer à la partie adverse

Si en tant que membre de l’ASTRM, vous êtes confronté à un litige dans le domaine du droit du travail ou du droit pénal, vous pouvez profiter des prestations de l’assurance collective de protection juridique de l’ASTRM.

Pour signaler un sinistre à l’assurance ou en cas de questions, veuillez contacter le secrétariat général de l’ASTRM.

Conseil juridique

Contactez nos juristes par téléphone 041 926 07 77 ou par e-mail info@svmtra.ch

Elle vous conseille volontiers dans les domaines suivants :

  • Droit du travail

  • Compétences dans l’exercice de la profession

  • Questions liées à la responsabilité professionnelle

 

 

Contact

ASTRM
Stadthof
Bahnhofstrasse 7b
6210 Sursee

Tel 041 926 07 77

info@svmtra.ch