L’accord a pour objet de définir l’établissement d’une procédure commune en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, afin de favoriser, sur leur territoire respectif, l’exercice de professions réglementées. Elle sert de cadre pour que les Parties puissent conclure des Arrangements de Reconnaissance Mutuelle (ARM) spécifiques à chaque profession. Le délai imparti pour la consultation court jusqu’au 14.04.2022

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